Covid-19 : comment obtenir les aides et prêts garantis par l’Etat ?

Vous recevez en ce moment beaucoup d’informations sur les aides de l’Etat aux entreprises touchées par le Covid-19. Nous avons synthétisé pour vous l’essentiel de ce que vous devez savoir pour les obtenir.

Aide de 1500€ pour les Entreprises par le fonds garanti de Solidarité

Cette aide est attribuée au profit des entreprises pour faire face aux difficultés de trésorerie des activités professionnelles sur ce mois de Mars 2020 et aider à pallier partiellement à une aide financière pour faire face aux besoins de trésorerie causés par le ralentissement économique depuis le 15 Mars 2020.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

  •  Conditions pour bénéficier de cette aide :

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’État avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

· Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

· Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

Étape 1 : Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;

Étape 2 : Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

 

  • Comment en bénéficier ?  – Démarches à réaliser

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (siren/siret, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

 

Aide sociale pour les travailleurs non salariés (Cotisants à l’Urssaf des Indépendants)

L’Urssaf des Indépendants propose une aide sociale pour les cotisants à ce régime social, pour nous, serait complémentaire à l’aide de l’État de 1500 € (dont cette dernière sera reprécisée dans le point suivant et qui est celle qui est médiatisé et dont les conditions sont celles des commerces fermés administrativement ou ayant perdu + de 50 % de chiffre d’affaires). Ci-joint Lien vers la foire aux questions de l’Urssaf.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html  ( Voir la Question :  Je suis travailleur Indépendant, puis-je avoir une aide au titre de l’aide sociale pour plus de précisions selon les sources de l’Urssaf)

Voici le lien mis à disposition pour accéder aux formulaires d’aide qui peuvent être remplis par vos soins si vous estimez que vous êtes personnellement dans une situation financière difficile et que vous estimez pouvoir en bénéficier ou remplir les conditions pour en être éligible.

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Nous n’avons pas plus de précisions que ces deux liens pour vous indiquer ouvertement si vous allez recevoir le versement de cette aide ou non, les critères ne sont pas clairement définis dans les textes dont nous avons connaissance, cette aide sociale devrait être attribuée aux situations personnelles de travailleurs indépendants en grande difficulté pour faire face à leur situation de famille et à leurs charges personnelles,  et qui ne sont pas en mesure de pouvoir se rémunérer sur le mois de Mars 2020 au vu d’une forte réduction d’activité ou suspension d’activité.

Nous vous proposons si vous estimez entrer dans le cadre de ce dispositif Urssaf en effectuer une demande, nous n’avons aucune garantie quand au succès de cette démarche , l’Urssaf doit avoir des critères d’éligibilité plus précises avec des études détaillées au cas par cas avant d’en effectuer l’attribution et le versement.

Voici quelques renseignements sur les deux types d’aides dont vous pourriez vous sentir concernés mis à disposition par l’Urssaf des indépendants

–  L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF (Cgss pour les départements d’outre-mer)
Si vos pertes de chiffre d’affaires vous font rencontrer de véritables difficultés financières, vous pouvez faire une demande à l’URSSAF d’aide financière exceptionnelle.
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande d’intervention du fond d’action sociale. Vous devrez y indiquer le montant de toutes vos charges personnelles et professionnelles, ainsi que décrire le détail de votre situation en y apportant les justificatifs nécessaires.
Sachez que cette aide est censée en temps normal « soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ».

–  L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)
Cette aide délivrée par l’URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d’une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l’épidémie de coronavirus.
Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à l’URSSAF un formulaire, similaire à celui de l’aide financière exceptionnelle décrite juste au-dessus. Pour les départements d’outre-mer, ce formulaire devra être adressé à la Cgss.

 

Prêt de Trésorerie jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires avec Garantie de l’État

L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Besoin de trésorerie au vu de la situation associée à une fermeture administrative ? Fort ralentissement de votre activité ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie importants :

  • pour payer vos fournisseurs sur présentation de factures précises,
  • compenser des règlements clients qui ne sont pas arrivés à l’échéance prévue ;
  • difficultés aux vues des paiements des salaires et charges sociales,
  • ainsi que de pouvoir créer un fonds de roulement pour anticiper le redémarrage complet de l’activité à l’issue des mesures de confinement qui impactent vos activités,

Nous vous conseillons de profiter autant que possible de ce dispositif exceptionnel mis en place étroitement entre les banques et le gouvernement pour pallier difficultés des exploitants, TPE- PME, et toutes activités économiques, prenez contact avec votre conseiller ou votre agence bancaire qui vous guideront au mieux sur cette procédure, étude de votre demande et dossier.

Ils sont plus ouverts aux projets de financement compte tenu de la situation, ne serait-ce que pour aider les entreprises dans ce contexte et les taux d’emprunts ne devraient pas être plus élevés pour un souci d’aide au redressement des entreprises, la garantie de l’État à 90 % est un grand avantage au dispositif.

Voici les caractéristiques de ce mode de financement :

  • Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?
    Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.
  • Quand les prêts garantis par l’État seront-ils disponibles ?
    Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020. Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.
  • Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’État ?
    Le prêt garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
  • Quel est le coût du prêt garanti par l’État ?
    Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’État.
  • Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’État ?
    La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.