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Voici une petite note d’information sur les derniers sujets d’actualité, il s’agit d’une annonce médiatique de la part du Ministre de l’Economie et des Finances, mais aucun décret ni texte homologué n’est à ce jour publié, pour mettre en applications ou détailler les conditions d’éligibilité et d’obtention, et les modalités et démarches pour pouvoir en bénéficier.
Voici les différents points évoqués dont bien évidemment nous vous en communiquerons les textes officiels avec les détails quand ils seront actés :
- Annulation de charges sociales patronales pour les TPE contraintes de fermer
- Le Fonds de solidarité est prolongé en mai
- Le Fonds de solidarité sera réservé à certains secteurs en juin
- L’accès au soutien complémentaire du Fonds de solidarité élargi
- Loyers suspendus pour les TPE
- Report de charges sociales de mai
Le ministre de L’Économie est ainsi revenu sur les différents dispositifs gouvernementaux mis en place depuis le début de la crise pour soutenir l’économie française.
1) Annulation de charges sociales pour les TPE contraintes de fermer
Le gouvernement s’apprête à « annuler les charges sociales patronales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement », a annoncé lundi 4 mai sur Twitter le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Selon Les Échos, leurs échéances pour mars, avril et mai seraient supprimées. « Cette exonération ne serait qu’une première étape avant un plan de relance qui commence à s’esquisser » et qui devrait être présenté en septembre par le ministre de L’Économie, précise le quotidien.
Le gouvernement avait déjà annoncé cette mesure pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration, de la culture ou encore de l’événementiel.
En revanche, les commerces qui ont fermé non pas par décision administrative mais parce qu’ils n’avaient plus d’activité, eux, ne pourront pas bénéficier de ces annulations.
Notre Commentaire : Si nous nous tenons aux quelques informations qui émanent de cette annonce, cette annulation de charges sociales patronales serait donc applicable aux commerces qui ont fermé sur décision gouvernementale ainsi qu’aux entreprises du tourisme et de la restauration, c’est-à-dire en relation avec le décret du 15 mars 2020 qui avait publié et homologué la liste des commerces qui avait eu l’obligation de fermer au public à compter du 15 mars 2020 23 h 59 et qui étaient classifiés comme commerces ne revêtant pas de première nécessité ou de commerces indispensables aux besoins. Nous attendrons la rédaction définitive du décret pour pouvoir mieux juger si vous êtes éligibles ou non à ce dispositif et si une démarche particulière sera à établir pour en bénéficier, aucune information complémentaire connue à ce jour.
2) Le Fonds de solidarité est prolongé en mai
« Le Fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit, a déclaré Bruno Le Maire. Même s’ils reprennent le 11 mai, ils auront perdu onze jours d’activité ce mois-ci ».
Créé par l’État et les régions, il s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
S’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019, ils pourront toucher une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mai. Au total, il sera possible de toucher jusqu’à trois fois 1 500 € pour les mois de mars, avril et mai.
Pour le mois de mars, les demandes sont closes. Pour le mois d’avril, il est possible de demander l’aide jusqu’au 31 mai par simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €. Enfin, il sera possible de faire la demande au titre de mai en juin.
Notre Commentaire : Pour nous il semblait logique que ce fonds de solidarité se poursuivre sur le mois de mai 2020 compte tenu d’une période de confinement sur mai et nous attendons l’homologation de cette décision pour savoir si les conditions d’éligibilité restent définitivement les mêmes que pour l’obtention de cette aide selon les modalités connues pour ce mois d’avril.
3) Le Fonds de solidarité sera réservé à certains secteurs en juin
Après le 1er juin, le Fonds de solidarité sera maintenu pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai (bars, cafés, restaurants, hôtels), « tous ceux qui ont peu de chance de voir leur activité se redévelopper dans les prochaines semaines (l’événementiel), tous ceux qui sont directement impactés par la fermeture des activités collectives (théâtres, festivals, cinémas) ». Pour l’hôtellerie-restauration, l’aide sera élargie aux entreprises jusqu’à 20 salariés et deux millions de chiffres d’affaires.
Notre Commentaire : En attente de précisions et de textes officiels sur ces mesures, nous communiquerons à ce sujet quand le décret sera déposé.
4) L’accès au soutien complémentaire du Fonds de solidarité élargi
En plus de l’aide de 1 500 €, les entreprises les plus en difficulté employant au moins un salarié peuvent demander à percevoir une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €. Le ministre de L’Économie a décidé d’élargir cette aide aux indépendants qui n’ont pas de salarié, qui ne sont pas éligibles au prêt garanti par l’État (PGE) et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Cette mesure est réservée aux entreprises fermées sur décision administrative. « Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois. Il faut la demander sur le site du Conseil régional, correspondant à son lieu d’implantation », a précisé Bruno Le Maire.
Notre Commentaire : En attente de précisions et de textes officiels sur ces mesures, nous communiquerons à ce sujet quand le décret sera déposé.
5) Loyers suspendus pour les TPE
Le ministre a rappelé que les grandes foncières « se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les très petites entreprises de moins de dix salariés » qui ont été contraintes de fermer en raison du confinement.
Notre Commentaire : En attente de précisions et de textes officiels sur ces mesures, nous communiquerons à ce sujet quand le décret sera déposé.
6) Report de charges sociales de mai
Le report des cotisations et contributions sociales décidé au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, est reconduit en mai.
► Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales
Les prélèvements prévus le 5 mai et 20 mai sont automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. « Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement », précise le ministère de l’Action et des Comptes publics.
Attention, le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.
Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
► Pour les entreprises
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Cette possibilité concerne 220 000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Notre Commentaire : Cette mesure semble être officialisée car dans la continuité des reports de charges et suspensions de prélèvements qui ont déjà été pratiquées ou autorisées depuis le 15 mars 2020.
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