Plafond auto entrepreneur 2019

Que faire si ma micro-entreprise dépasse le seuil de franchise de tva ?

En 2019, le seuil de franchise de TVA est fixé : à 91.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement et à 35.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales).

 

Votre type d’activité

Plafond de TVA

Période de tolérance

Plafond majoré

Prestations de services & activités libérales33 200 €

33 200 – 35 000 €

35 200 €
Vente de marchandises82 800 €82 800 – 91 000 €91 000 €
Ce que vous devez faireTant qu’il n’a pas dépassé ce seuil, l’Auto Entrepreneur n’a pas à se soucier de la TVAL’Auto Entrepreneur peut rester entre ces deux seuils au maximum deux années consécutivesA partir de ce montant de chiffre d’affaires, l’Auto Entrepreneur doit déclarer la TVA , dès le premier jour du mois dépassement.

Quelles conséquences quand un auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA ?

Le premier mois de dépassement du seuil de franchise, l’autoentrepreneur entre dans le régime de la TVA. En dessous du seuil de TVA, l’Auto Entrepreneur devait ajouter sur ses factures la mention suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Une fois le plafond de TVA dépassé, il devra réaliser une demande de numéro intracommunautaire de TVA auprès du service des impôts des entreprises de sa commune et annoter ce numéro sur ses devis et factures. Dorénavant, il devra ajouter le taux TVA correspondant à ses prestations et facturer en conséquence, mais peut désormais récupérer la TVA sur ses achats de matériel professionnel.

Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable dès lors que je suis redevable de la TVA ?

Pas de stress, le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais va vous permettre entre autre :

  • D’être plus serein au quotidien dans la gestion de votre entreprise
  • De récolter et récupérer correctement la TVA
  • De vous aider à faire les bons choix en terme de fiscalité et d’évolution de votre entreprise
  • De vous dégager du temps pour être plus performant sur votre activité
  • De vous tranquilliser sur la légalité de votre gestion
  • D’être accompagné le jour où votre activité nécessitera un changement de statut
  • Une continuité lors de l’évolution de votre structure.
  • Si votre micro entreprise se développe et dépasse les plafonds de CA ou lorsqu’il deviendra plus intéressant fiscalement de basculer vers un autre statut d’entreprise, votre comptable pourra vous accompagner.

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