Nous entendons régulièrement parler de pacte d’associés en SAS mais de quoi s’agit-il plus précisément ? Quelles différences pouvons-nous faire entre le pacte d’associés et les statuts de la SAS ?
Introduction :
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un choix stratégique pour de nombreux entrepreneurs. Ce statut offre en effet de nombreux avantages en termes de flexibilité dans la rédaction des statuts. Cependant, il est important de bien comprendre les différents aspects juridiques liés à ce type de société. Notamment le pacte d’associés qui est très différent des statuts dans sa rédaction et dans son utilisation. Dans cet article, nous allons donc vous expliquer en détail l’importance et les enjeux du pacte d’associés en SAS.
Le pacte d’associés, c’est quoi ?
Il s’agit d’un document juridique confidentiel qui ne sera pas rendu public lors de l’immatriculation de la société. Le pacte permet aux associés qui le signent de définir les règles et les modalités de fonctionnement de leurs futures relations. Le pacte d’associés est signé par une partie (au moins 2) ou l’ensemble des associés de la société. Il est un élément clé pour garantir la bonne gestion et la stabilité future des relations entre associés.
Le pacte d’associé définit notamment pour les associés signataire :
- Les droits et obligations des associés
- Mais aussi les règles de gestion entre les associés
- Les modalités de prise de décision au sein de la société
- Ainsi que les modalités de mise en place et de résiliation de la société
La rédaction d’un pacte d’associés :
Le pacte d’associé en SAS doit être rédigé avec soin et doit être conforme aux dispositions légales en vigueur. Il est donc recommandé de faire appel à un Expert-Comptable ou à un avocat spécialisé pour élaborer ce document. Précisions que ce document est très important pour l’avenir des relations entre associés.
Un autre point important à prendre en compte est que le pacte d’associé en SAS peut être modifié à tout moment. Une modification du pacte nécessite tout de même l’accord de l’ensemble des associés qui l’ont signé. Il est donc important de mettre à jour régulièrement ce document. Également de s’assurer qu’il reflète constamment les besoins et les intérêts de chacun des associés du pacte.
Les différences entre le pacte d’associés et les statuts :
Comme nous avons pu le voir, le pacte d’associés est un document très différent des statuts. La première différence entre ces deux documents est le caractère obligatoire. Les statuts sont obligatoires dans la SAS, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés qui reste purement facultatif.
De plus, le pacte d’associés est un document strictement confidentiel, ce qui n’est pas le cas des statuts de la SAS. En effet, ces derniers seront rendus publics une fois la société immatriculée.
Le pacte d’associés s’applique uniquement aux associés qui l’ont signé, alors que les statuts s’appliquent à l’ensemble des associés de la société. Notons également que les modifications d’un pacte d’associés sont plus facilitées par rapport à des modifications statutaires qui sont le plus souvent complexes et coûteuses.
Pour finir la dernière grande différence entre les statuts d’une SAS et un pacte d’associés se constate lors de l’arrivée d’un nouvel associé. Le nouvel associé n’est pas dans l’obligation de signer le pacte d’associés ce qui rend ce dernier non applicable pour lui. Une différence avec les statuts qui seront automatiquement approuvés et applicables au nouvel associé dès sa possession d’actions de la société.
Conclusion :
En conclusion, le pacte d’associés en SAS est un document juridique clé pour garantir la transparence et la pérennité d’une SAS. Il est donc essentiel de le respecter scrupuleusement pour éviter tout conflit entre les associés. Comme nous l’avons vu, le pacte d’associés reste facultatif et n’est aucunement une obligation lors de la création de la SAS.
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