Cette semaine nous nous intéressons à l’exigibilité de la TVA sur les factures d’acomptes. Mais également aux modifications qui serrons applicables au 1er janvier 2023 pour se conformer avec le droit européen.
La TVA sur les factures d’acomptes aujourd’hui :
Les entreprises soumises et redevables de la TVA doivent faire apparaître cette dernière sur les factures d’acomptes dès lors qu’elles donnent lieu à l’exigibilité de la TVA. L’exigibilité de la TVA correspond au moment où les autorités fiscales sont en droit d’exiger le paiement de la taxe.
Cette exigibilité de la TVA dépend cependant de la nature des éléments facturés :
- Pour les opérations de livraisons de biens. Dans ce cas la TVA n’est pas encore exigible au moment de la facture d’acompte (c’est-à-dire que le paiement de la taxe n’est pas encore exigé par les autorités fiscales). En effet dans ce cas, la TVA deviendra exigible lors de la livraison définitive des biens.
= Par conséquence la TVA ne doit pas figurer sur la facture d’acompte.
- Pour les opérations de prestations de services, la TVA est exigible dès l’encaissement du prix de vente ou de l’acompte.
= Par conséquence la TVA doit figurer sur la facture d’acompte.
La TVA sur les factures d’acomptes en 2023 :
A compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA pour le versement d’un acompte est modifiée par la loi de finances 2022. Cette date d’exigibilité est donc avancée au moment de l’encaissement de l’acompte afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
En claire, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la livraison définitive des biens. SAUF lors du versement d’un acompte, dans ce cas la TVA sera exigible dès le versement de l’acompte (pour le montant encaissé). Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023.
Cette nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats. En effet cela sera possible dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la livraison définitive des biens.
Source : Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
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