SASU et SAS : quelles différences et avantages en 2021 ? Ces deux structures offrent toutes deux de considérables avantages !
L’élaboration des statuts
SASU et SAS : quelles différences ? Avant les différances, les points communs… Les dirigeants de ces deux types de société jouissent d’une grande liberté dans l’établissement des règles de fonctionnement de leurs entreprises. En effet, les dispositions imposées par la loi concernant la nomination des dirigeants ou les modalités d’adoption des décisions collectives ne s’appliquent pas aux SAS et SASU.
Le Code de commerce n’exige aucune organisation spécifique quant aux organes de direction de ces deux types de structure sociétale. Tout ce qu’exigent les textes c’est qu’un représentant légal siège à la tête de chaque SASU et SAS.
Les procédures d’élaboration des statuts
La procédure d’élaboration des statuts peut se faire de plusieurs manières. De ce fait, il appartient aux dirigeants de SASU et de SAS de choisir la façon dont ils souhaitent rédiger les modalités des statuts de leurs sociétés.
Les associés concernés peuvent donc faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts. Le rôle de cet intervenant sera de rédiger les statuts suivant les demandes des associés et de procéder à son authentification.
Par ailleurs, l’élaboration des statuts peut également se faire via un acte sous seing privé. Dans ce cas précis, les associés se chargeront eux même de rédiger une convention écrite.
SASU : direction et prise de décision
Bien qu’elle offre à peu près les mêmes avantages, la SASU ne fonctionne pas exactement de la même manière qu’une SAS. Et, de ce fait, ne se gèrent pas de la même manière. Découvrons ci-après le mode de fonctionnement de ces deux régimes juridiques.
Étant une société unipersonnelle, une SASU est dirigée et contrôlée par un seul et unique associé. Cet actionnaire unique n’est donc pas tenu de rendre des comptes à aucune autorité hiérarchique. Il est, en outre, à même de prendre des décisions sans avoir à mentionner dans les statuts les modalités qui y sont relatives.
Il convient aussi de noter que si l’effectif d’une SASU dépasse le seuil légalement fixé (50 salariés), l’intervention d’un commissaire aux comptes s’impose. L’actionnaire devra alors nommer un représentant légal de la société et établir un PV d’assemblée général. Cela, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l’entreprise.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-choisir-statut-juridique#Société%20par%20actions%20simplifiée%20(SAS)
L’actionnaire peut-il être à la fois employé ?
Autre chose d’important, en tant qu’unique actionnaire de la société, le président d’une SASU ne peut prétendre au statut de salarié. En effet, l’absence de lien de subordination ainsi que l’inexistence d’obligation relatives au statut d’employé rendent impossible l’établissement d’un contrat de travail.
Dans le cas où l’unique actionnaire est assimilé-salarié, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie en aucune manière des avantages conférés par le statut d’employés, dont l’assurance chômage.
SAS : direction et prise de décision
Contrairement à la SASU, la SAS doit obligatoirement se composer d’organes décisionnels. Cette organisation a pour objet de faciliter l’administration de la société et de permettre la répartition des droits de vote des actionnaires.
La répartition des droits de vote peut consister en l’attribution des parts sociales de chaque associé à hauteur de leurs apports en capital. En général, une SAS est constituée d’un conseil d’administration, d’un comité de direction ou d’une assemblée générale.
Au niveau de cette structure sociétale, les associés sont donc libres de structurer les organes constitutifs de la société, comme ils le souhaitent.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-actions-simplifiee-SAS
Un actionnaire peut-il être à la fois employé ?
Si le président et représentant légal de l’entreprise est actionnaire, il peut en effet, bénéficier du statut de salarié et signer un contrat de travail. Il jouit donc de tous les avantages qui en découlent à condition d’être en mesure de prouver la présence d’un lien de subordination avec l’entreprise.
Fiscalité : SASU et SAS quelles différences ?
Il n’y a pas vraiment de différences notables entre ces deux structures en matière de fiscalité. Les régimes fiscaux pouvant être adoptés par la SASU et la SAS se ressemblent sur plusieurs points. Ainsi, les bénéfices réalisés par une société possédant le statut de SAS ou de SASU, sont soumis automatiquement à l’impôt sur les sociétés.
Néanmoins, les entrepreneurs, optant pour la mis en place d’une SAS ou d’une SASU, peuvent se tourner vers l’imposition sur le revenu lors de la création de leurs sociétés si :
- Leur société a été créée depuis peu (moins de 5 ans),
- Le nombre de leurs employés est inférieur à 50,
- Le montant de leurs chiffres d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
Vous pouvez découvrir plus d’articles sur : https://dauficom.fr/dauficom-expertise-comptable-conseil/nos-actus/