Nouveauté lors des cessions de droits sociaux des entreprises. Simplifiez vos démarches administratives et gagnez du temps grâce à la nouvelle possibilité de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises !
Introduction :
Les cessions de parts sociales ou d’actions entre professionnels sont courantes dans le monde des affaires. Jusqu’à présent, les déclarations correspondantes devaient être effectuées par voie postale ou directement sur place au service des impôts. Cependant, depuis peu, les entreprises peuvent effectuer cette déclaration en ligne. Cela facilite grandement la procédure lors des cessions. Dans cet article, nous verrons les conditions à remplir pour bénéficier de cette facilité de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux.
Conditions pour déclarer en ligne :
Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte signé entre les parties ou devant un Notaire doivent normalement être déclarées au service des impôts dans le mois suivant leur réalisation. Cependant, depuis peu, les entreprises peuvent déclarer ces cessions en ligne. Sont concernées par cette mesure :. Les cessions de parts sociales (dans les SARL notamment). Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse (comme les SAS ou SA). Mais aussi les cessions dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière (tel les SCI par exemple).
Comment effectuer la déclaration :
La déclaration peut être effectuée par le cessionnaire ou par le cédant des droits sur leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Attention tout de même, une fois validée la déclaration ne peut plus être modifiée. Cette dernière reste néanmoins consultable par les parties. Notons que si un impôt est dû, son paiement peut également s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement.
Inscription au service en ligne :
Dans le cas où le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique. En revanche, s’il représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service. Ensuite, il peut choisir le numéro SIREN de l’entreprise concernée directement sur son espace. Après validation de l’adhésion, l’entreprise reçoit donc un courrier contenant un code d’activation. Ce dernier étant valable 60 jours, l’entreprise devra donc communiquer au déclarant dans ce délai.
Conclusion :
En conclusion, la déclaration en ligne des cessions de droits sociaux est une nouvelle procédure qui facilite grandement la vie des entreprises. Même si pour l’instant, elle reste facultative, les déclarations de cessions de droits sociaux devront obligatoirement être souscrites par voie électronique et l’imposition correspondante payée en ligne à compter du 1er juillet 2025.
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