Vous souhaitez déclarer un changement de président, de directeur général ou de commissaire aux comptes en SAS ? Dauficom vous aide avec cet article à constituer votre dossier clairement et simplement.
Pourquoi faire un changement de président ?
Un changer de président en SAS, cela implique avant tout que le dirigeant en place quitte ses fonctions, volontairement ou non. Un successeur effectif doit être désigné à la tête de l’entreprise pour son remplacement. Effectivement, en SAS il est impératif qu’un président soit à sa tête de la société.
Il existe différentes situations de départ possible :
- Démission volontaire
- Décès ou incapacité d’exercice de son mandat
- Âge maximal prévu éventuellement par les statuts atteint
- Révocation par l’organe de décision selon la procédure prévue dans les statuts, avec ou sans motif
- Condamnation à une interdiction de gestion suite à une procédure collective ou une faute grave et lourde dans ses actes de gestion
- Nous écartons ici une autre éventualité particulière qui est celle d’une dissolution liquidation de la SAS ou transformation de la SAS entraînant la révocation de son président.
Comment constitution le dossier de changement de président ?
Dans un premier temps, les formulaires à remplir :
Il faut donc remplir le formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle (formulaire M3). Si la modification concerne uniquement le président de SAS ou tout autre dirigeant de la société y compris les commissaires aux comptes ou le fondé de pouvoir.
Si d’autres modifications sont déclarées en même temps que le changement de dirigeant il vous faudra remplir le formulaire de déclaration de modification (formulaire M2)
Deuxième étape les pièces à fournir :
NB : Des pièces spécifiques sont à fournir en cas d’exercice d’une activité réglementée.
Et enfin dernièrement le coût de la formalité :
Il faudra payer une parution d’un avis dans un journal officiel comprise entre 100 et 200 € selon le journal choisi.
Il faudra également régler le coût pour le Greffe du tribunal de commerce d’un montant de : 192,01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d’actes)
Qui peut nommer le nouveau président ?
En principe, ce sont les actionnaires qui disposent du droit de nommer le président mais également de le révoquer, puis de procéder à la nomination du nouveau présidant. La procédure de nomination figure dans les statuts de la sociétés (en théorie). Néanmoins, le pouvoir de nommer le nouveau président peut être attribué dans les statuts à un comité, à l’associé majoritaire ou à un conseil (cas particulier).
Source : CCI Paris et LegalPlace
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